P-44, r. 1 - Règlement sur la publicité le long des routes

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Pour obtenir un permis visé à l’article 7 de la Loi sur la publicité le long des routes (chapitre P-44), le requérant doit remplir la partie 1 de la formule de demande de permis apparaissant à l’annexe 1 ou, s’il s’agit d’un permis distinct prévu au dernier alinéa de l’article 7, la partie 1 de la formule apparaissant à l’annexe 2. Il doit transmettre sa demande au ministre des Transports avec les droits annuels exigibles et les documents suivants:

1°  le plan de la publicité préparé par un architecte ou un ingénieur lorsque cette dernière est placée à 60 m ou plus d’une route, d’une halte routière ou d’un belvédère;

2°  dans le cas d’une personne morale, une copie de son acte constitutif ainsi qu’une copie de la résolution autorisant la demande de permis;

3°  s’il y a lieu, une copie d’un certificat d’autorisation de la municipalité autorisant l’installation de la publicité;

4°  s’il y a lieu, une copie de la décision de la Commission de protection du territoire agricole autorisant l’installation de la publicité.

D. 1347-89, a. 1.